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Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre,
d'une part, l'Association Territoire de Musiques, ci- après dénommée « Association Territoire de Musiques »
et, d'autre part, un internaute, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, désirant effectuer un achat sur le site internet de Association Territoire de Musiques http://shop.eurockeennes.fr ci- après dénommée « LE CLIENT »
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Association Territoire de Musiques et LE CLIENT, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement à l'internaute agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis que par un internaute majeur.
L'internaute s'interdit de faire du commerce avec les articles achetés. Association Territoire de Musiques se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu'elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Association Territoire de Musiques et LE CLIENT, les deux parties acceptant celles ci sans réserve. Ces conditions générales intégralement acceptées par LE CLIENT et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.
Article 2 - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Article 3 - DONNÉES PERSONNELLES & NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Association Territoire de Musiques.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès de Association Territoire de Musiques.
Article 4 - PRODUITS
http://shop.eurockeennes.fr est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles de textiles et des accessoires décoratifs.
Les offres de produits présentées par Association Territoire de Musiques en ligne sont valables sous réserve du stock disponible.
Association Territoire de Musiques ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Association Territoire de Musiques ne pourrait être engagée. Les photographies des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 5 - ÉTENDUE TERRITORIALE
La zone géographique de couverture de l’offre et de la livraison est la France métropolitaine, la Corse et Monaco.
Article 6 - COMMANDE
LE CLIENT passe sa commande en ligne à partir du catalogue proposée sur le site http://shop.eurockeennes.fr.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si LE CLIENT s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Association Territoire de Musiques et LE CLIENT.
Association Territoire de Musiques s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A défaut de disponibilité du produit, Association Territoire de Musiques s'engage à en informer l'utilisateur.
Article 7 - PRIX
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros, TVA incluse, frais d’expédition et livraison exclus.
La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que LE CLIENT en soit préalablement informé.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande
Article 8 - PAIEMENT
La totalité des achats doit être payée avant la livraison.
Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique sécurisé.
Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur INTERNET.
Pour les paiements par carte bancaire, la commande ne sera validée par Association Territoire de Musiques que lorsque le serveur bancaire aura donné leur autorisation à la transaction.
Article 9 - COMMANDE
Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de la commande par Association Territoire de Musiques qui sera matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception reprenant les éléments constitutifs de la commande sur la messagerie électronique du CLIENT
Association Territoire de Musiques ne livrera les produits commandés que lorsque la banque du CLIENT aura donné son accord sur le règlement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé.
Association Territoire de Musiques se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours
Article 10 - DISPONIBILITÉ
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation d’une commande, Association Territoire de Musiques informera LE CLIENT par mail ou par téléphone dans un délai de 24 h (jour ouvré). LE CLIENT aura alors la possibilité de demander l’annulation de sa commande ou l ‘échange du ou des produits concernés.
Article 11 - LIVRAISON
Les systèmes d’enregistrement automatique de Association Territoire de Musiques sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
Association Territoire de Musiques s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et faire livrer les produits commandés au destinataire désigné pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi) dans un délai de 48 heures en France Métropolitaine si la commande est passée avant le jeudi à 12 heures.
Toute commande passée après jeudi 12 heures sera expédiée par Association Territoire de Musiques à partir du lundi suivant.
Les délais ci-dessus s’entendent hors problème d’acheminement postal et selon disponibilités des produits.
Association Territoire de Musiques se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir LE CLIENT.
Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe à Association Territoire de Musiques.
Celle ci s’effectuera à l’adresse indiquée par LE CLIENT qui s’engage à indiquer à Association Territoire de Musiques une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d’un second passage
Association Territoire de Musiques ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du CLIENT ou de la personne habilitée à le recevoir.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, LE CLIENT doit contrôler les colis dès leur arrivée en présence du transporteur
Les frais de traitement de la commande, d'expédition et de port sont forfaitairement fixés à TTC
Article 12 - RÉCEPTION
En passant une commande, LE CLIENT accepte de prendre livraison des produits qu’il a commandé et d’en payer le prix et les frais de transport.
Association Territoire de Musiques garantit que les produits font l’objet des soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description sur le site.
L’attention du client est cependant attirée sur le fait qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
Dans ce dernier cas, LE CLIENT se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis.
LE CLIENT est responsable de tout dommage que Association Territoire de Musiques pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui même ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 13 - RÉCLAMATION
Les produits livrés par Association Territoire de Musiques font l’objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
En cas de colis visiblement endommagé à réception, LE CLIENT doit faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le bon de livraison du chauffeur ou sur le formulaire réservé à cet effet.
Si le dommage est à l’intérieur du colis, LE CLIENT doit de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur et ce au plus tard dans les 48 heures.
Les réserves doivent être précises et détaillées. Un exemplaire de ce document devra simultanément être adressé à Association Territoire de Musiques par courrier classique ou électronique accompagné du document de transport.
En cas de marchandises manquantes dans le colis, le client devra de même aviser Association Territoire de Musiques dans les 48 heures suivant la réception du colis.
Après vérification et enquête auprès de ses services, Association Territoire de Musiques s’engage, le cas échéant, à renvoyer les marchandises manquantes en prenant les frais de port à sa charge.
Association Territoire de Musiques incite vivement LE CLIENT à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur si possible.
Article 14 - DELAIS DE RETRACTION
Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, dans un délai de sept jours à compter de la livraison du produit commandé, LE CLIENT peut solliciter l'échange ou le remboursement du produit non encore utilisé.
Sauf cas de défaut ou vice affectant le produit, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit devra être retourné dans son emballage initial et dans un état parfait à l'adresse suivante:
Association Territoire de Musiques
30 A Grande Rue Mitterrand
90800 Bavilliers
Si le CLIENT souhaite procéder à un échange, et que l'article de remplacement est disponible, Association Territoire de Musiques l'adressera au CLIENT après retour de l'article remplacé et règlement des frais de port.
Les frais de port de l'article de remplacement sont également à la charge du CLIENT.
Le remboursement est effectué par carte de crédit selon le moyen de paiement utilisé par le CLIENT lors de sa commande en ligne.
Article 15 - GARANTIES
Association Territoire de Musiques garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
En cas d’altération de la qualité des produits, LE CLIENT devra retourner les produits pour examen à l'adresse indiquée ci-avant, après avoir préalablement obtenu un avis de retour, par courrier classique ou électronique, signé par Association Territoire de Musiques.
Dans le cas où LE CLIENT retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans un tel avis de retour signé par Association Territoire de Musiques, cette dernière pourrait refuser d'accepter les produits.
La réception des produits par Association Territoire de Musiques ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité.
En cas d'existence du vice reconnu par Association Territoire de Musiques, LE CLIENT pourra soit échanger son produit soit obtenir le remboursement de celui-ci.
En cas d'échange du produit pour vice, les frais de port seront, sauf accord des parties, à la charge de Association Territoire de Musiques.
Association Territoire de Musiques propose à la vente tout ou partie de son catalogue de produits. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort du domicile de Association Territoire de Musiques.
Association Territoire de Musiques est à la disposition du CLIENT pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Le CLIENT peut contacter Association Territoire de Musiques par téléphone, fax, courrier ou mail électronique.
